Conditions d'utilisation

JeTrouve désigne le service numérique présenté dans l'application mobile et sur le site web associés. L'identité légale complète de l'entité responsable de l'édition, son adresse et ses coordonnées officielles seront publiées dans la version juridiquement validée du document.

Aucune information d'éditeur non confirmée n'est affichée dans cette version de démonstration.

JeTrouve facilite la déclaration d'objets perdus, l'enregistrement d'objets trouvés, la proposition de rapprochements et le suivi d'une restitution. Le service constitue un outil d'assistance et de traçabilité ; il ne remplace pas les vérifications d'identité, de propriété et de situation réalisées par les personnes ou services compétents.

L'utilisateur fournit des informations exactes et maintient la confidentialité de ses identifiants. Les comptes citoyens, agents et responsables de commissariat donnent accès à des fonctions différentes selon le rôle validé.

Les modalités définitives de vérification de l'identité, d'activation et de gestion des comptes doivent être précisées dans les procédures opérationnelles du service.

• Citoyens : déclarer uniquement des faits sincères, fournir les éléments utiles à l'identification du bien et répondre aux demandes de vérification nécessaires à sa restitution.
• Agents : utiliser les informations dans le seul cadre de leurs missions autorisées, préserver leur confidentialité et tracer les opérations réalisées dans l'application.
• Commissariats : encadrer les accès de leurs agents, vérifier les opérations de restitution et maintenir à jour les informations relevant de leur organisation.

Une déclaration doit décrire le bien avec suffisamment de précision, sans publier d'information personnelle ou confidentielle qui ne serait pas nécessaire à la recherche. Les photos, références, lieux et dates transmis doivent correspondre à la situation déclarée.

L'utilisateur ne doit pas déclarer un bien dans le but de tromper un tiers, de revendiquer un bien qui ne lui appartient pas ou de détourner le service de sa finalité.

JeTrouve peut comparer les caractéristiques d'objets perdus et trouvés afin de proposer une correspondance. Le score ou le niveau de rapprochement est indicatif : il ne prouve ni l'identité du propriétaire ni son droit à récupérer le bien.

Toute correspondance doit être contrôlée par une personne autorisée avant confirmation, en tenant compte des informations disponibles et des procédures applicables au lieu de restitution.

La restitution intervient après les contrôles nécessaires permettant de rapprocher le demandeur et le bien concerné. La confirmation dans JeTrouve sert à tracer l'issue du dossier ; elle ne dispense pas des justificatifs ou formalités demandés par le service responsable de la remise.

Les justificatifs demandés et la conservation des preuves de restitution suivent les procédures opérationnelles validées par le service responsable. Le détail de ces procédures sera précisé dans la version définitive lorsque les règles applicables auront été confirmées.

Les fausses déclarations, l'usurpation d'identité, la tentative d'appropriation d'un bien, l'accès non autorisé et l'usage du service à des fins frauduleuses sont interdits. Un usage manifestement contraire à ces règles peut conduire à la suspension du compte ou au blocage de l'opération concernée.

Toute conséquence supplémentaire doit être appréciée selon les faits et le cadre juridique applicable, qui reste à valider dans la version définitive du document.

Le service peut traiter les informations d'identification et de contact, les données liées aux déclarations, les preuves jointes ainsi que les traces techniques nécessaires à la sécurité et au suivi des opérations.

Les finalités détaillées, les durées de conservation, les destinataires, les modalités d'exercice des droits et les coordonnées du responsable compétent seront décrits dans une politique de confidentialité détaillée, publiée séparément après validation.

Dans l'attente de cette publication, les informations affichées dans le service doivent être limitées à ce qui est nécessaire à la déclaration, au rapprochement, à la sécurité et à la restitution. La position, les coordonnées et les justificatifs ne doivent pas être exposés au-delà des personnes autorisées à traiter le dossier.

Un compte peut être suspendu lorsqu'une vérification est nécessaire, lorsqu'il existe un risque pour la sécurité du service ou lorsqu'un usage paraît contraire aux présentes règles. Les motifs, durées, voies de contestation et procédures de réactivation doivent être définis et validés avant publication définitive.

Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique ou mesure de sécurité. Cette version de démonstration ne comporte aucune promesse de disponibilité permanente, de délai de réponse ou de délai de rétablissement.

En cas d'urgence ou de situation nécessitant une intervention immédiate, l'utilisateur doit recourir aux canaux officiels appropriés plutôt qu'attendre une action de l'application.

Les coordonnées officielles de contact et le canal de réclamation seront publiés avec la version juridiquement validée du document, après confirmation par l'éditeur.

Aucune adresse ou procédure non confirmée n'est présentée comme canal officiel dans cette version de démonstration.

Document : version 1.0-demo. La date de la version définitive sera affichée lors de sa validation juridique.

Version applicable à la démonstration et soumise à validation juridique définitive.